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Conditions générales de vente

1. DÉFINITIONS

Client : désigne le client physique ou moral situé en France de Texto-Immo agissant dans un cadre strictement professionnel ce qui exclut expressément le client qui souhaiterait conclure ou acquérir auprès de Texto-Immo des Services sans rapport direct avec son activité professionnelle exercée.

Services : désignent les services de messagerie proposés entièrement automatisée par Texto-Immo à ses Clients, reposant sur la fonctionnalité TEXTOS permettant l’émission en nombre de messages aux Annonceurs particuliers français qui déposent une annonce immobilière sur un bien situé en France (Vendeurs/Bailleurs) à destination de terminaux mobiles se trouvant nécessairement dans la limite des zones de couverture de l’opérateur de rattachement des Clients.

Texto-Immo : désigne l’entreprise représentée par Lux Serge-Olivier exerçant sous la marque «Texto-Immo» dont il est propriétaire.

L’annonceur : désigne l’entreprise qui dépose d’une annonce immobilière (Vendeurs/Bailleurs).

Site : désigne le site internet de Texto-Immo, sur lequel sont hébergés les comptes clients et est accessibles à l’adresse suivante : www.texto-immo.com.

2. OBJET – OPPOSABILITE – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture de Services par Texto-Immo aux Clients. Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la négociation commerciale entre Texto-Immo et le Client. Lors de toute nouvelle commande le Client devra cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », acceptant sans réserve les présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document quel qu’il soit. Ces conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne qui visite le Site. A cet effet, elles peuvent être téléchargées sur l’appareil informatique utilisé par le Client et peuvent être imprimées et prévalent sur tout autre support de reproduction.

3. COMPTE CLIENT

3.1 Création de compte : Pour effectuer une commande de Services sur le Site le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte client. Le Client devra renseigner des champs d’informations obligatoires tels que nom et prénom, raison sociale, adresse, Email, mot de passe et numéro de téléphone de contact. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Texto-Immo de tout changement le concernant. Texto-Immo ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’une erreur d’envoi. Le Client devra également veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants de connexion et mots de passe par ses salariés et collaborateurs. En cas de défaillance de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, le Client devra en informer sans délai Texto-Immo afin que ce dernier puisse prendre toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. Une fois le compte validé le Client disposera d’un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l’historique de ses envois.

3.2. Désactivation du compte : En cas de non respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales, ou en cas de fourniture de données erronées, Texto-Immo se réserve la faculté de désactiver le compte du Client, de plein droit et sans aucune indemnité, après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de sept (7) jours. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit sans préavis et sans indemnité.

3.3. Confirmation de la commande : Texto-Immo confirmera ensuite la prise en compte de la commande du ou des Service(s) par l’envoi d’un courrier électronique automatique envoyé par son organisme de paiement, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l’indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix TTC, et le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

3.4. Modification de la commande : Une fois la commande validée elle ne pourra plus être annulée par le Client.

3.5. Absence de délai de rétractation : Le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicables aux relations entre professionnels et donc aux contrats conclus entre Texto-Immo et le Client.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Prix et services : L'abonnement est fixé à partir de 24,99 € HT/mois. Ce tarif varie selon les codes postaux choisis. Le prix est exigé à la commande. Il est exprimé en euros et est entendu toutes taxes comprises. Texto-Immo se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant précisé que les Services seront toutefois facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Votre abonnement se renouvelle automatiquement et votre carte de crédit sera débitée automatiquement à la date d'échéance.

4.2. Facture : La facture est établie lors de la passation de la commande de Services sur le Site dans son espace client.

4.3 Modalités de paiement : Le paiement réalisé sur le Site s'effectue, via Paypal par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.

En cas de paiement par carte bancaire, le règlement doit intervenir au moment de la commande. Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de Texto-Immo. Toute commande avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

4.4. Retard ou défaut de paiement : Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Texto-Immo se réserve le droit de bloquer la livraison des Services commandés et lancer une procédure de recouvrement.

4.5. Rabais et ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Texto-Immo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4.6. Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.7. Taxe sur la valeur ajoutée : Le siège de la société n’étant pas en France le service n’est pas soumis à la TVA.

5. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

5.1. Envois de TEXTOS : Une fois la commande validée le Client pourra utiliser à tout moment pour la durée des Services, les TEXTOS dans le respect des horaires de déontologie de Texto-Immo d’envoi de TEXTOS marketing, soit de 9H00 à 18H00 du lundi au Vendredi.

5.2. Règles concernant les caractères : Les caractères qui comptent pour deux dans le calcul de la longueur de votre message sont « { } € [ ] ~ ^ ¨ | & $ @ n r t (retours chariots et tabulations) ».

Il est donc fortement recommandé d’effectuer un test unitaire sur son téléphone afin de valider la campagne globale de TEXTOS. Important la limite est de 160 caractères maximum pour un Texto envoyé.

5.3. Conditions d’utilisation des Services : Les Services sont uniquement destinés à un usage professionnel à des clients français sur le territoire français pour des biens immobiliers situés en France.

5.4. Basse de données : Notre solution est entièrement automatisée. Nous relevons des milliers de nouvelles annonces immobilières publiées de biens situés en France en temps réel de particuliers chaque jour sur internet. Nous sélectionnons tous les nouveaux biens immobiliers situés en France qui apparaissent sur le marché correspondant aux secteurs et aux critères de nos clients.

Le Client du site web concerné sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou la réputation des personnes.

6. DURÉE DES SERVICES

Les Services sont souscrits par le Client pour une durée d'une (1) année. A l’arrivée du terme, les Services seront reconduits automatiquement par tacite reconduction pour une durée d’une (1) année, sauf si le Client décide de mettre fin aux Services, dans ce cas le Client doit (30) jours avant le terme du contrat faire une demande d'arrêt du service par simple email : support@texto-immo.com.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

De façon à pouvoir bénéficier des Services, le Client devra respecter les préconisations techniques et les prérequis qui lui auront été indiqués sur le Site.

Le Client s’engage en outre à ce que toutes ses informations soient exactes et complètes et ne contiennent pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses.

Toute violation des présentes obligations mises à la charge du Client entraînera la résiliation anticipée des Services dans les conditions de l’article 8.

8. RESPONSABILITÉ DE TEXTO-IMMO

Texto-Immo ne pourra être tenu responsable des interruptions ou mauvaise exécution de Services et des dommages liés :

  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités publiques ;

  • à une interruption des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ou une absence de couverture de la zone géographique concernée ;

  • à une interruption ou une panne des serveurs de Texto-Immo qui sont hébergés chez des tiers ;

  • au fonctionnement du Réseau Internet et notamment la fiabilité des transmissions qui reste aléatoire en raison du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent ; dès lors, le Client reconnaît et accepte que des éventuelles pannes ou des saturations ou retards de transmission des messages puissent survenir ;

  • le Client reconnaît et accepte que compte tenu des caractéristiques de ces réseaux, Texto-Immo ne puisse davantage voir sa responsabilité engagée à raison de ;

  • la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux ;

  • le contenu des données transmises, stockées, diffusées et traitées au titre des Services ;

  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. Texto-Immo ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au Client ;

  • les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des Services fournis par Texto-Immo, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clientèle pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation ;

  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt des Services pour des raisons de sécurité ;

  • à un dysfonctionnement ou à une mauvaise utilisation par le Client des Services ;

  • à un changement du numéro imposé par un opérateur téléphonique ;

  • en tout état de cause la responsabilité de Texto-Immo, en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant TTC de l’abonnement choisi par le Client.

9. COOKIES

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur du Client. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification du Client, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le Client est toutefois informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. Le Client devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur.

Cependant, si le Client s'oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l'utilisation du Site pourrait se révéler altérée, voire impossible.

En savoir plus sur les cookies de Texto-immo.com

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Il pourra directement exercer ce droit en écrivant à Texto-Immo à l’adresse suivante : contact@texto-immo.com.

10.2. L'annonceur dispose de 2 moyens de ne plus recevoir de textos de la part de Texto-Immo. Il peut se désincrire en envoyant "Stop" par texto au numéro 31180 ou inscrire son n° de téléphone situé au bas du site https://www.texto-immo.com «Ne plus recevoir de Textos».

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité Texto-Immo ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Texto-Immo s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site internet. A ce titre, Texto-Immo se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site internet pour des raisons de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. De même, Texto-Immo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication.

12. TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal français.

Mise à jour le 28/11/2018

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