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Mandat de vente : que faut-il savoir ?

Mandat de vente entre un agent immobilier et son client

La loi Hoguet règlemente la profession d’agent immobilier et rappelle que les professionnels de l’immobilier doivent impérativement détenir un mandat régulier avant toute opération. A défaut, ils perdent leur droit à commission et s’exposent des sanctions (2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende).

Le mandat de vente : qu’est que c’est ?

Le mandat de vente est un contrat obligatoire entre une agence immobilière et son client. Il doit être écrit et signé. Ainsi toute transaction effectuée sans la signature au préalable d’un mandat en bonne et due forme est frappée de nullité. Attention vous ne pouvez pas pallier l’absence d’un mandat par la production d’un bon de visite (Arrêté de La Cour de cassation du 2 juillet 2014 et du18 février 2015).

Le mandat de vente : signé par qui ?

Procurez-vous un justificatif de propriété (titre de propriété, attestation notariale en cas de succession…) et vérifiez notamment en présence d’un couple marié de la date d’acquisition du bien, la date du mariage. En effet le régime matrimonial des époux peut avoir une incidence sur la propriété du bien.

Attention aux 3 cas suivants :

  • Si un seul époux est propriétaire du bien, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’époux non propriétaire si le bien constitue la résidence du couple.
  • Face à une indivision ou un démembrement de propriété, l’accord de tous est nécessaire pour vendre le bien.
  • En cas de tutelle ou curatelle, un accord du juge des tutelles est indispensable en plus de l’assistance du curateur (si le bien vendu est le logement de la personne protégée) ou de la représentation du tuteur.

Le mandat de vente : que doit-il contenir ?

Signature d'un client qui signe un mandat de vente de son bien

Le mandat doit absolument contenir :

  • L’objet de la transaction et le montant de la rémunération.
  • Si la commission est à la charge de l'acquéreur ou du vendeur ou bien si elle est partagée entre les deux parties.
  • La durée qui est limitée (la validité est en général de trois mois).
  • Les modalités de résiliation : votre client doit savoir comment et à quel moment il peut se défaire de son engagement.

Attention la répartition de la commission doit être mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente et elle n'est versée que lorsque la transaction a été conclue de manière définitive par un acte notarié entre les deux parties. Toute rémunération est interdite antérieurement à cette signature.

Le mandat de vente : quelles procédures à respecter ?

Votre mandat doit être établi par écrit en double exemplaire original et avant toute négociation.

Un numéro d’enregistrement doit être inscrit sur l’exemplaire du mandant et votre mandat doit bien sûr être enregistré dans votre registre des mandats. Il doit être daté et signé du mandat et du mandataire.

Attention, si vous signez un mandat exclusif, sachez qu’un exemplaire doit être remis immédiatement au mandant après la signature. Il n’est pas question de lui envoyer par courrier quelques jours plus tard.

Outre les formalités exposées ci avant, la loi Hoguet vous impose d’indiquer précisément dans vos mandats l’identité du mandant et celle du mandataire, l’objet du mandat, le prix du bien, les modalités de diffusion des annonces…

Mandat de vente : lequel choisir ?

Le mandat simple et le mandat exclusif sont les deux formes de mandats existants.

Le mandat simple : permet au vendeur de confier la transaction à plusieurs agences ou mandataires ou de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur.

Le mandat exclusif : c’est un mandat de vente qui confie la vente qu'à une seule agence immobilière qui en détient l'exclusivité. Le propriétaire ne peut plus négocier directement avec un tiers.

Le mandat co-exclusif : c’est un mandat de vente qui confie la vente d’un bien immobilier à un nombre limité et déterminé d’agents immobiliers. Si le vendeur souhaite vendre par lui même, il devra alors dédommager les agents immobiliers.

Le mandat semi-exclusif : c’est un mandat de vente qui confie la vente d’un bien immobilier à un unique agent immobilier. Mais le propriétaire a toujours la possibilité de vendre son bien par lui même.

Références juridiques

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet.
  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
  • Cass. Civ. 1ère, 2 juillet 2014, n°13-17428.
  • Cass. Civ. 1ère, 18 février 2015, n°14-12351
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